Les mentions obligatoires sur un devis et une facture d'artisan
Un devis ou une facture à qui il manque une mention légale peut être contesté, refusé, ou vous exposer à une amende. Voici la liste complète, document par document.
Les mentions obligatoires sur un devis
- La mention « Devis » et la date de rédaction
- Un numéro de devis
- Votre identité : nom, adresse, SIRET, forme juridique
- Le nom et l'adresse du client
- La date de début et la durée estimée des travaux
- Le décompte détaillé de chaque prestation
- Le prix horaire ou forfaitaire de la main d'œuvre
- La somme globale à payer HT et TTC
- Le taux de TVA (ou la mention de franchise)
- La durée de validité de l'offre
Les mentions obligatoires sur une facture
- La mention « Facture » et sa date d'émission
- Un numéro unique et séquentiel (sans trou)
- Votre identité complète et votre SIRET
- Le nom et l'adresse du client
- Le détail des prestations et produits
- Le montant HT, le taux et le montant de TVA, le TTC
- La date d'échéance du règlement
- Les pénalités de retard applicables
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (clients pros)
La numérotation séquentielle est cruciale : vos factures doivent se suivre sans trou (FAC-001, FAC-002...). C'est une obligation de l'article 289 du CGI. Un logiciel gère cette continuité automatiquement.
Les mentions spécifiques au bâtiment
L'assurance décennale
Depuis 2016, les artisans soumis à l'obligation d'assurance décennale doivent faire figurer sur leurs documents : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur, et la couverture géographique du contrat.
La mention de TVA
En franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sinon, indiquez le taux (5,5 %, 10 % ou 20 %) et le montant.
Que risque-t-on en cas d'oubli ?
L'absence de mentions obligatoires peut être sanctionnée par une amende. Au-delà du risque légal, un document incomplet nuit à votre image. Un logiciel comme FactoDevis intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires.
Des documents toujours conformes
FactoDevis applique toutes les mentions légales automatiquement.
Essayer FactoDevis gratuitementCet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre situation précise, renseignez-vous sur service-public.fr, impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.