Réglementation

Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les artisans

La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France. Si vous êtes artisan du bâtiment, maçon, plombier, électricien ou auto-entrepreneur, vous êtes concerné, même si vous facturez surtout des particuliers et même si vous êtes en franchise de TVA. Voici, clairement, ce qui vous attend.

Le calendrier officiel

La réforme se déploie en deux temps :

Date	Ce qui devient obligatoire
Sept. 2026	Toutes les entreprises, y compris micro-entreprises, doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée.
Sept. 2027	Les TPE et indépendants doivent émettre leurs factures au format électronique pour leurs clients professionnels.

Cette réforme était prévue pour 2024, elle a été reportée, mais le calendrier 2026-2027 est désormais inscrit dans la loi.

Suis-je concerné en franchise de TVA ?

Oui. Votre régime de TVA n'a aucun impact sur l'obligation. Que vous soyez en franchise en base (le cas de la plupart des auto-entrepreneurs) ou assujetti à la TVA, vous êtes concerné.

Et si je ne travaille qu'avec des particuliers ?

Vos ventes à des particuliers ne deviennent pas des factures électroniques au sens strict. Mais vous devez quand même, dès septembre 2026, pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Et à partir de 2027, transmettre certaines données de vos ventes via l'e-reporting. Personne n'échappe totalement à la réforme.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Attention au malentendu : une facture électronique, ce n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est une facture dans un format structuré que les logiciels et l'administration lisent automatiquement. Le format le plus adapté aux petites entreprises s'appelle Factur-X : un fichier qui ressemble à un PDF classique mais contient en plus des données lisibles par une machine.

Le rôle de la plateforme agréée

Pour être transmise officiellement, une facture électronique passe par une plateforme de dématérialisation agréée par l'État. Vous n'avez pas à gérer ça vous-même : c'est le rôle de votre logiciel de facturation.

Ce que vous devez faire dès maintenant

• Choisir un logiciel de facturation conforme qui génère le format Factur-X. C'est l'essentiel.
• Vérifier que vos factures contiennent déjà toutes les mentions légales obligatoires.
• Adopter une numérotation continue et sans trou, comme l'exige l'article 289 du CGI.

Comment FactoDevis vous met en conformité

FactoDevis génère automatiquement toutes vos factures au format Factur-X, avec les mentions légales et une numérotation continue conforme. Vous créez votre facture, même à la voix, et elle est conforme. Pour corriger une facture envoyée, FactoDevis vous guide vers l'émission d'un avoir, comme l'exige la loi.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre situation précise, renseignez-vous sur service-public.fr, impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.