Statut

Auto-entrepreneur du bâtiment : seuils, TVA et obligations en 2026

Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) séduit beaucoup d'artisans pour sa simplicité. Mais le bâtiment a ses règles particulières. Voici l'essentiel à connaître pour rester en règle en 2026.

Les plafonds de chiffre d'affaires

Pour rester en micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser certains plafonds. Pour les prestations de services et les activités artisanales du bâtiment, le plafond se situe autour de 77 700 € de chiffre d'affaires annuel. Au-delà (avec une période de tolérance), vous basculez vers un régime réel.

Le seuil de TVA : le point qui change tout

C'est le piège le plus fréquent. En dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires, vous êtes en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA et indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Mais si vous dépassez le seuil de franchise, vous devez facturer la TVA même en restant auto-entrepreneur. Beaucoup d'artisans l'ignorent et se retrouvent en infraction. Surveillez votre chiffre d'affaires de près.

L'assurance décennale : obligatoire

Contrairement à une idée reçue, le statut auto-entrepreneur ne dispense pas de l'assurance décennale. Pour la plupart des travaux de construction et de rénovation touchant au gros œuvre ou à la solidité du bâtiment, elle est obligatoire. Travailler sans assurance décennale vous expose à de lourdes sanctions et à une responsabilité personnelle en cas de sinistre.

Les cotisations sociales

En micro-entreprise, vos cotisations sont un pourcentage de votre chiffre d'affaires, déclaré mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations : c'est l'avantage du statut. Le taux varie selon la nature de l'activité (prestation de service ou activité artisanale).

Vos obligations de facturation

Même auto-entrepreneur, vous devez :

• Établir des devis pour tout chantier de plus de 150 € TTC
• Émettre des factures conformes avec toutes les mentions obligatoires
• Numéroter vos factures de façon continue
• Vous préparer à la facturation électronique (obligatoire dès 2026-2027)
• Conserver vos documents comptables

Simplifiez votre gestion

FactoDevis est pensé pour les auto-entrepreneurs du bâtiment : il applique automatiquement la mention de franchise de TVA, génère des devis et factures conformes, et gère la numérotation continue. Vous vous concentrez sur le chantier, pas sur la paperasse.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre situation précise, renseignez-vous sur service-public.fr, impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.